Conditions générales du service

TH Conseil
2 chemin de la Chauderaie
69340 Francheville
Tel : 04 78 57 94 23

La présente plateforme formationenligne.thconseil.fr (« la plateforme ») est gérée par The MOOC Agency et TH Conseil. Elle est hébergée par OVH.

TH Conseil est l’éditeur du contenu mis en ligne sur la plateforme, ainsi que de toutes documentations et données et de tous droits de propriété intellectuelle y afférents.

TH Conseil vous fournit un accès à la plateforme et aux prestations de services et produits disponibles sur la plateforme. L’accès et l’utilisation de la plateforme et son contenu sont régis par les présentes conditions d’utilisation et générales de ventes (définies comme étant le « contrat »). En accédant ou en utilisant la présente plateforme et son contenu, l’utilisateur accepte d’être lié par le contrat et reconnaît et accepte ses conditions.

Par ailleurs, en utilisant la présente plateforme et son contenu, l’utilisateur déclare avoir la capacité au sens légal de conclure un contrat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Le terme « utilisateur » désigne l’individu qui s’inscrit pour accéder et utiliser la plateforme et les prestations et produits disponibles sur cette plateforme.

Le terme « formateur » désigne le/les professeurs ou le/les intervenants qui apparaî(ssen)t à l’écran et/ou a/ont conçu et/ou intervien(nen)t dans les produits et les prestations.

Le terme « prestation(s) » désigne les services disponibles sur la plateforme, notamment les interactions (chat, forums, exercices interactifs, labs virtuels, etc.) qui permettent aux utilisateurs d’interagir entre eux et avec le formateur.

Le terme « produit » désigne l’ensemble des contenus de formation, quel que soit le support, conçus par TH Conseil et le formateur et délivrés sur la plateforme.

Le terme « formation » désigne un ensemble de prestations et de contenus de formation.

Le terme « contenu » désigne l’ensemble constitué par la plateforme, les produits et les prestations.

Le terme « candidat » désigne l’individu qui s’inscrit spécifiquement pour passer l’examen en vue d’obtenir le certificat attestant du suivi et/ou de sa réussite sur tout ou partie des enseignements disponibles sur la plateforme.

Le terme « certificat » désigne donc un document, électronique ou papier, attestant du suivi et/ou de la réussite d’un candidat sur tout ou partie des enseignements disponibles sur la plateforme. Le périmètre étant précisé dans le certificat.

Le terme « compte personnel » désigne le compte en ligne de l’utilisateur inscrit. Pour être candidat, l’individu doit auparavant être un utilisateur.

Le terme « date et heure limites » désigne la date et l’heure à partir de laquelle l’annulation d’une candidature entraine des frais.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions d’utilisation et générales de vente sont un contrat entre TH Conseil et l’utilisateur et, le cas échéant, le candidat au certificat des différents enseignements de la plateforme. Elles sont destinées à définir les conditions qui régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme et son contenu.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. L’usage à titre personnel par l’utilisateur de la plateforme des produits et prestations n’entraîne en aucun cas le transfert d’un droit quelconque à l’utilisateur au titre de la propriété littéraire et artistique, y compris toute prolongation de cette dernière. L’ensemble des droits patrimoniaux attachés à la plateforme, au produit et prestation, reste la propriété de son propriétaire initial. L’utilisateur reconnaît par le présent contrat qu’il n’acquiert aucun droit sur la plateforme, les produits et les prestations, notamment au titre du droit de reproduction et au titre du droit de représentation.

3.2. Tous les droits sur les noms présents dans le contenu et/ou les prestations et la plateforme, noms de sociétés, dénominations commerciales, les marques, les éléments visuels, logos, boutons d’icônes, les scripts, les présentations et les modèles qu’ils apparaissent ou non en caractères majuscules ou avec le symbole ©, ® ou ™, appartiennent exclusivement à leur propriétaire respectif et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution ou utilisation trompeuse en vertu des lois nationales et internationales en vigueur sur les marques, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation autre que celle stipulée dans le présent contrat est expressément interdite

3.3. Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers la plateforme, tels que (liste non exhaustive) les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les vidéos, les codes, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de TH Conseil, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. L’utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse et écrite de TH Conseil. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’une quelconque partie du contenu, sans l’accord exprès et écrit de TH Conseil. L’utilisateur ne doit pas non plus créer et/ou publier ses propres contenus qui comporteraient des parties substantielles du contenu et de la plateforme sans l’accord exprès et écrit de TH Conseil.

ARTICLE 4 - LICENCE ET ACCÈS

4.1 Licence. Sous réserve du respect des présentes conditions d’utilisation et générales de vente et du paiement de toutes les sommes applicables, TH Conseil ou ses fournisseurs de contenu accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable à l’accès et à l’utilisation personnelle et non commerciale du contenu et de la plateforme.

Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation d’une prestation ou du contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d’utilisation de tout ou partie du contenu ; de toute utilisation dérivée du contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

4.2. Nonobstant ce qui précède, en application du présent contrat, TH Conseil autorise l’utilisateur à accéder et utiliser la plateforme pour son utilisation personnelle.

L’utilisateur n’est pas autorisé, à copier, modifier, distribuer, transmettre, publier, accorder en licence, créer des œuvres dérivées, vendre, toute information, tout produit, ou toute prestation issu(s) de la plateforme, sans l’accord exprès de TH Conseil.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur ferait usage du contenu autrement que conformément aux stipulations ci-dessus, l’utilisateur serait susceptible de violer la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et d’encourir des sanctions. TH Conseil peut refuser l’accès à tout ou partie du contenu sans préavis si l’utilisateur adopte un comportement ou mène des activités, qui, de l’avis de TH Conseil et à son entière discrétion, enfreignent le présent contrat, les droits de TH Conseil ou de tout tiers ou qui sont autrement inappropriés.

4.3. Afin de bénéficier du contenu, il faut être utilisateur et créer un compte personnel à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe. Ce mot de passe et cet identifiant sont strictement personnels et confidentiels entre TH Conseil et l’utilisateur. L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte personnel, des restrictions d’accès à son ordinateur. L’utilisateur prend les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé et doit informer TH Conseil immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu d’un quelconque tiers. L’utilisateur est par ailleurs responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies et doit informer TH Conseil de tout changement concernant ces informations. L’accès aux informations fournies par l’utilisateur est assuré par la plateforme pour toute modification par l’utilisateur.

4.4. Les utilisateurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de contenus à caractère pornographique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». TH Conseil se réserve le droit mais n’a pas l’obligation, de retirer ou de modifier tout contenu. Si l’utilisateur publie du contenu ou tout autre matériel, il accorde : (a) à TH Conseil, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d’afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et (b) TH Conseil, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d’utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s’ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

L’utilisateur accepte que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU CANDIDAT

L’utilisateur/candidat s’engage sur l’exactitude des informations personnelles fournies lors de son inscription puis, le cas échéant, lors de l’administration de l’examen donnant lieu à un certificat. Ces informations seront utilisées pour l’édition de l’attestation de bonne fin et/ou du certificat. TH Conseil n’effectuera aucune modification des informations figurant sur l’attestation de bonne fin et/ou sur le certificat, si les informations personnelles fournies par l’utilisateur et/ou le candidat lors de son inscription et/ou de l’administration des tests et de l’examen sont incorrectes. Dans de telles circonstances, le candidat devra à nouveau passer l’examen à ses frais.

Lors de l’inscription de l’utilisateur et lors de l’inscription du candidat à l’examen en vue d’obtenir un certificat, l’utilisateur/candidat accepte que le nom indiqué durant le processus d’inscription soit celui de l’utilisateur/candidat passant les tests et l’examen, le cas échéant. Lors de l’administration de l’examen, le candidat s’engage à suivre tous les processus et toutes les procédures afin de s’assurer de l’intégrité de l’administration de l’examen, notamment les processus et procédures qui font concorder le candidat inscrit au candidat effectivement présent. Il est de la responsabilité de chaque candidat inscrit de lire attentivement le processus d’administration de l’examen, et notamment les prérequis techniques (webcam, téléchargement d’un logiciel, maîtrise de l’anglais,…), dont il accepte expressément les conditions, avant la date de l’examen.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Loi n°78-17) modifiée en 2004 (Loi n° 2004-575), l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Par ailleurs, conformément aux exigences du Code de la Consommation, aux articles L.121-16 et suivants, l’utilisateur s’étant inscrit pour être candidat au certificat dispose d’un délai de sept (7) jours pour se rétracter après la conclusion du contrat sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, s’il ne s’est pas connecté à la plateforme ou n’a utilisé aucun des contenus de celle-ci. Toutefois, le candidat est informé de la date et heure limite d’enregistrement à l’examen en vue d’obtenir le certificat. En conséquence, si l’examen a lieu avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours, le candidat reconnaît et accepte expressément par l’inscription à l’examen que son droit de rétractation ne pourra être maintenu jusqu’au terme des 7 jours s’il se présente à l’examen. Dans ce cas, il sera réputé avoir définitivement accepté les termes et conditions du présent contrat.

ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DE TH Conseil

TH Conseil s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des enseignements offerts à l’utilisateur. Néanmoins, la responsabilité de TH Conseil ne pourra être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors du contrôle de TH Conseil : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

TH Conseil met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer les prestations objets des présentes Conditions de Vente. TH Conseil est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du contenu ou de la conclusion du contrat de vente. Dans le cadre des relations avec des professionnels, TH Conseil n’encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du contenu ou de la conclusion du contrat de vente.

TH Conseil s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des utilisateurs et candidats, sans préjudice des autorisations d’utilisation des données de l’utilisateur/candidat prévues à l’article 5 et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Loi n°78-17) modifiée en 2004 (Loi n° 2004-575).

TH Conseil s’engage à rembourser le candidat qui se serait rétracté au plus tard dans les 30 jours civils à compter du moment où le candidat aura exercé son droit de rétractation. L’utilisateur reconnaît et accepte que toute annulation, en dehors du délai de rétractation applicable sur le territoire, d’une inscription à l’examen en vue d’obtenir un certificat effectuée avant la date limite d’enregistrement prévue pour cet examen, se verra appliquer des frais d’annulation d’un maximum du 50% du prix payé. Il ne sera procédé à AUCUN REMBOURSEMENT, en dehors du délai de rétractation applicable sur le territoire, de toute inscription à l’examen effectuée après la date limite d’enregistrement applicable sur le territoire.

TH Conseil se réserve le droit de faire des changements de contenu, calendrier, etc., de procédures, et des termes et conditions, y compris les présentes conditions d’utilisation et générales de vente à tout moment. L’utilisateur et/ou le candidat est soumis aux termes et conditions, procédures et conditions d’utilisation et de vente en vigueur au moment où il s’inscrit et les accepte. Si l’une stipulation de ces conditions d’utilisation et générales de vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

ARTICLE 7 - MODALITÉS D’INSCRIPTION- PRIX

Le tarif de chaque formation est disponible sur la plateforme. Pour s’inscrire à une formation et acquérir un accès et une licence d’utilisation tels que stipulés à l’article 4, l’utilisateur doit faire parvenir à TH Conseil les informations mentionnées dans le bulletin d’inscription, par voie postale ou électronique.

· Une inscription à une formation peut faire l'objet d'une convention de formation professionnelle établie en 2 exemplaires entre TH Conseil et l'entreprise ou l'organisme qui inscrivent un ou plusieurs utilisateurs (dans le cas d’une inscription entreprises, mais pas dans le cas d’une inscription individuelle via PayPal).

· L'inscription ne devient définitive qu'à réception par TH Conseil du paiement correspondant à cette inscription et, éventuellement, d’une convention de formation professionnelle afférente.

· La facture, correspondant au prix indiqué et incluant la TVA (20 %), est envoyée dès le démarrage de la formation. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés pour la réalisation de la formation.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement aura lieu à réception de facture de TH Conseil.

Conformément aux dispositions légales, les intérêts de retards seront demandés pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Dans le cas d’une inscription faisant l’objet d’une convention de formation professionnelle, une attestation de présence est adressée à l'entreprise et au centre payeur à la fin de la session.

TH Conseil se réserve le droit de modifier les prix et conditions de paiement à tout moment, en tenant compte de l’évolution du contenu, de la plateforme et des prestations.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.

Si l’utilisateur et/ou le candidat enfreignent ces conditions d’utilisation et générales de vente et que TH Conseil ne prend aucune action, TH Conseil reste en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’utilisateur/candidat violerait ces conditions d’utilisation et générales de vente.